Conditions générales d’utilisation

PROVIIS édite une plateforme d’étude de faisabilité d’opérations immobilières. Elle sert deux usages distincts, et les droits ouverts ne sont pas les mêmes :

• Le conseiller PROVIIS, titulaire d’une licence, conduit des études pour le compte de ses clients et édite depuis la plateforme les documents commerciaux de cette activité — devis, acompte, facture.
• Le professionnel indépendant utilise la plateforme pour ses propres opérations, et pour elles seules. Il n’édite aucun document commercial depuis la plateforme et ne remet aucune étude à un tiers (article 5).

PROVIIS fournit l’outil. Elle n’est pas partie au contrat conclu entre un conseiller et son client, ne perçoit rien de ce client et ne délivre elle-même aucune prestation d’étude.

L’accès est nominatif. Les identifiants ne se partagent pas : tout ce qui est fait depuis un compte est réputé fait par son titulaire, qui répond des conséquences.

L’ouverture d’un compte conseiller suppose un dossier complet — raison sociale, SIRET, coordonnées professionnelles, numéro de licence, coordonnées bancaires et médiateur de la consommation. Ces informations figurent sur les documents remis aux clients : un dossier incomplet empêche l’activation, et non l’inverse.

Le compte professionnel se souscrit en ligne et s’ouvre à l’encaissement du premier paiement.

Le titulaire ne modifie pas lui-même ses informations légales. Il en demande la correction depuis ses paramètres ; PROVIIS les applique après vérification. Cette règle existe parce que ces données s’impriment sur des documents opposables.

L’acceptation des présentes conditions est recueillie avant tout usage de la plateforme, sur l’écran d’activation du compte, par une case à cocher non pré-cochée. Le bouton d’activation reste inopérant tant que la case n’est pas cochée.

Chaque acceptation est horodatée et conservée par version. Les acceptations antérieures sont conservées : elles établissent quel texte liait les parties à chaque période.

Toute modification de fond des présentes — un droit ou une obligation qui change, un traitement de données ajouté, un prestataire nouveau — donne lieu à une nouvelle version et à une nouvelle acceptation. Le titulaire en est informé à sa connexion suivante et ne peut poursuivre sans avoir accepté la nouvelle version. La correction d’une coquille ou la reformulation d’une tournure ne déclenche pas de nouvelle acceptation.

L’accès est subordonné à un abonnement mensuel actif.

Le nombre d’opérations n’est pas limité. Les fonctions reposant sur l’intelligence artificielle — analyse d’un règlement d’urbanisme, avis de valeur d’achat, avis de valeur de revente, chiffrage de travaux — sont plafonnées à vingt utilisations par jour et par fonction, décomptées de minuit à minuit, heure de Paris. Ce plafond est le même pour toutes les offres.

Les assistants conversationnels — l’assistant d’urbanisme et l’assistant d’aide — sont soumis à un plafond d’usage qui leur est propre, distinct du précédent et commun aux deux. Il est dimensionné pour un usage professionnel normal, et son atteinte est signalée à l’écran ; elle ne constitue pas une indisponibilité du service.

Le défaut de paiement suspend l’accès. Les données ne sont pas effacées pour autant : elles restent conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.

Les conditions financières de chaque formule — montant, échéances, redevance le cas échéant — relèvent du contrat propre à cette formule et non des présentes.

• Utiliser la plateforme pour une activité qui n’est pas la sienne.
• Pour le professionnel indépendant : céder, revendre, remettre ou diffuser à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie d’une étude produite sur la plateforme. L’accès professionnel couvre ses propres opérations, non une activité de conseil auprès de tiers.
• Produire depuis la plateforme une prestation facturée à un tiers sans être titulaire d’une licence de conseiller PROVIIS.
• Saisir des données personnelles de tiers dans les zones de texte libre — notes de travaux, questions posées aux assistants. Ces contenus sont transmis à un prestataire d’intelligence artificielle situé aux États-Unis (article 7).
• Tenter d’extraire les méthodes de calcul, de contourner les quotas, ou d’accéder aux données d’un autre titulaire.
• Publier dans l’espace communautaire des contenus illicites, diffamatoires, ou les données d’un client identifiable.

L’étude est signée par le conseiller et engage sa responsabilité envers son client. La répartition est la suivante :

• Le conseiller répond de la collecte et de la saisie des données, du choix des hypothèses, de la relation client et de la remise de l’étude.
• PROVIIS répond de ses algorithmes, de ses moteurs de calcul et de la production du livrable. Si le client démontre que l’erreur provient du logiciel, PROVIIS répond de sa part.

Le professionnel indépendant ne remet aucune étude à un tiers : il décide seul de ses propres opérations, à partir des calculs de la plateforme, et en supporte seul les conséquences. PROVIIS ne lui doit aucune garantie de rentabilité, de faisabilité ni de résultat.

Les valeurs produites sont indicatives : ce ne sont ni des valeurs officielles, ni une expertise en évaluation immobilière. L’engagement porte sur la qualité de la méthode — non sur la réalisation des projections. Il s’agit d’une obligation de moyens. Cela vaut pour tous les titulaires de compte.

Plusieurs fonctions reposent sur une intelligence artificielle : l’avis de valeur d’un bien, le chiffrage de travaux, la lecture d’un règlement d’urbanisme, et deux assistants conversationnels. Les écrans concernés le signalent.

Les serveurs du prestataire sont situés aux États-Unis. Les données envoyées y sont donc transférées hors de l’Union européenne, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Un avertissement figure à proximité de chaque zone de saisie libre.

Les assistants ne délivrent aucun conseil juridique ou fiscal personnalisé. Leurs réponses ne remplacent ni un avocat, ni un notaire, ni un expert-comptable.

L’espace communautaire comporte un forum public et une messagerie privée. Il est réservé aux conseillers du réseau et à l’équipe PROVIIS. Le professionnel indépendant n’y a pas accès, non plus qu’aux livrables destinés à un client. PROVIIS y agit comme hébergeur et n’exerce aucune modération a priori.

Un administrateur peut accéder à des messages privés dans le cadre du traitement d’un signalement, et dans ce seul cadre. Cet accès est strictement encadré :

• Il n’est possible qu’à partir d’un signalement existant, jamais de sa propre initiative.
• Il porte sur quatre messages au maximum — celui qui est signalé, les deux qui le précèdent et celui qui le suit. Jamais la conversation entière.
• Chaque accès est enregistré avant tout affichage : si l’enregistrement échoue, aucun message n’est montré. Ce registre ne peut être ni modifié ni supprimé.

Cet encadrement traduit l’article 226-15 du code pénal. Les échanges avec le support PROVIIS, eux, ne sont pas des correspondances privées entre titulaires : ils sont lus par l’équipe pour vous répondre.

Le traitement des données est décrit par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Le conseiller qui saisit les données de ses propres clients en est responsable du traitement ; PROVIIS agit comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions. Il lui appartient d’informer son client au moment de la collecte, avec le document que PROVIIS met à sa disposition.

Le professionnel indépendant ne saisit que les données de ses propres opérations. Lorsqu’elles concernent une personne physique, la même répartition s’applique.

La plateforme, ses méthodes de calcul et ses gabarits de documents appartiennent à PROVIIS. L’abonnement ouvre un droit d’usage, non un droit de propriété.

Les données saisies et les études produites appartiennent au titulaire du compte, qui en dispose dans les limites de l’article 5. La propriété d’une étude n’emporte pas le droit de la remettre à un tiers lorsque cet article l’interdit. PROVIIS ne les exploite que pour faire fonctionner le service.

PROVIIS met le service à disposition, en assure la maintenance et corrige les anomalies dans les conditions de son engagement de service, qui fait partie intégrante des présentes.

Elle fait évoluer la plateforme sans que ces évolutions constituent une modification des présentes, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle sans préavis raisonnable.

Le titulaire peut résilier son abonnement à tout moment ; l’accès prend fin à l’échéance en cours. PROVIIS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet — sauf gravité rendant la poursuite impossible.

Le titulaire d’un compte conseiller ou professionnel peut supprimer lui-même son compte, depuis ses paramètres, après avoir saisi son mot de passe. La suppression est immédiate et définitive : l’accès est fermé sur tous ses appareils et l’abonnement est résilié, sans remboursement du mois entamé. Avant de confirmer, le titulaire se voit proposer d’exporter ses données. Un courriel adapté à son profil confirme la suppression et en rappelle les effets.

Pour le conseiller, la suppression laisse dues les redevances nées et les pénalités de retard, dans les conditions du contrat de licence. Les devis envoyés et non encore signés sont annulés, et leur destinataire en est prévenu.

Le titulaire exporte ses données à tout moment depuis la plateforme : un fichier lisible avec un récapitulatif par opération, les documents déjà émis et des tableaux au format ouvert. Pendant trente jours après la fin du contrat, il en obtient une copie complète sur demande écrite à contact@proviis.fr.

Les données personnelles saisies dans ses opérations suivent le contrat de sous-traitance : elles sont conservées six mois après ces trente jours, puis effacées. Le conseiller peut en demander l’effacement immédiat au moment de supprimer son compte.

Les documents comptables et les journaux d’audit survivent à la suppression d’un compte : la loi impose de les conserver.

Aucune des parties ne répond de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Sont notamment tenus pour tels, dès lors qu’ils réunissent les conditions de cet article : l’interruption prolongée des réseaux de télécommunication, la défaillance générale de l’hébergeur, l’incendie ou l’inondation d’un centre de données, et les décisions d’une autorité publique rendant le service impossible.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par simple notification écrite, sans indemnité.

Les présentes sont soumises au droit français.

Tout litige fait l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable, adressée à contact@proviis.fr.

Les titulaires de compte contractant tous pour les besoins de leur activité professionnelle, tout litige relève du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.