Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026 · En vigueur à compter du 3 décembre 2026
Ces conditions régissent l’usage de la plateforme PROVIIS par les titulaires d’un compte — conseillers du réseau, professionnels indépendants, titulaires d’un compte gratuit et administrateurs. Elles ne régissent pas la relation entre un conseiller et son client, qui relève du devis signé entre eux. L’éditeur de la plateforme est PROVIIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est 1 chemin de la Futaie, 13770 Venelles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 104 546 692. Contact : contact@proviis.fr.
1. Objet
PROVIIS édite une plateforme d’étude de faisabilité d’opérations immobilières. Elle sert deux usages distincts, et les droits ouverts ne sont pas les mêmes :
- Le conseiller PROVIIS, titulaire d’une licence, conduit des études pour le compte de ses clients et édite depuis la plateforme les documents commerciaux de cette activité — devis, acompte, facture.
- Le professionnel indépendant utilise la plateforme pour ses propres opérations, et pour elles seules. Il n’édite aucun document commercial depuis la plateforme et ne remet aucune étude à un tiers (article 5).
PROVIIS fournit l’outil. Elle n’est pas partie au contrat conclu entre un conseiller et son client, ne perçoit rien de ce client et ne délivre elle-même aucune prestation d’étude.
2. Compte et accès
L’accès est nominatif. Les identifiants ne se partagent pas : tout ce qui est fait depuis un compte est réputé fait par son titulaire, qui répond des conséquences.
Tout compte est ouvert par une personne physique majeure, capable de contracter. Celle qui s’inscrit pour une entreprise déclare avoir le pouvoir de l’engager. Les informations fournies à l’ouverture du compte sont exactes, et le titulaire les tient à jour.
L’ouverture d’un compte conseiller suppose un dossier complet — raison sociale, SIRET, coordonnées professionnelles, numéro de licence, coordonnées bancaires et médiateur de la consommation. Ces informations figurent sur les documents remis aux clients : un dossier incomplet empêche l’activation, et non l’inverse.
Le compte professionnel se souscrit en ligne et s’ouvre à l’encaissement du premier paiement.
Le compte gratuit s’ouvre en ligne, sans paiement, avec une adresse électronique et un mot de passe, ou avec un compte Google. Il est réservé aux professionnels. À l’inscription, le titulaire déclare, par une case à cocher non pré-cochée, s’inscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Le compte ne s’ouvre pas sans cette déclaration : une inscription à titre privé n’est pas acceptée. Ouvert avec un mot de passe, il ne s’ouvre qu’une fois l’adresse électronique confirmée, par un lien à usage unique valable vingt-quatre heures. Un compte gratuit devient un compte professionnel par le paiement d’une formule, et garde ses opérations.
La connexion avec un compte Google est un moyen d’authentification. Le premier rattachement d’un compte Google à un compte PROVIIS exige que l’adresse électronique du compte Google, vérifiée par Google, soit celle du compte PROVIIS, et que cette adresse ait été confirmée. Le compte Google est ensuite reconnu par son identifiant, et non par son adresse : le rattachement survit à un changement d’adresse du compte PROVIIS. Google transmet à PROVIIS le nom, l’adresse électronique et l’identifiant du compte Google, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Le titulaire lie ou retire son compte Google depuis ses paramètres. Il ne peut jamais retirer son dernier moyen de connexion : un compte sans mot de passe en crée un avant de retirer Google.
Le titulaire ne modifie pas lui-même ses informations légales. Il en demande la correction depuis ses paramètres ; PROVIIS les applique après vérification. Cette règle existe parce que ces données s’impriment sur des documents opposables.
L’adresse électronique du compte se change depuis les paramètres. Celle du conseiller pouvant figurer sur ses documents, il en demande le changement à PROVIIS, qui l’opère. Le titulaire qui change lui-même son adresse prouve d’abord son identité, par son mot de passe ou, s’il n’en a pas, par une nouvelle connexion avec Google. Dans tous les cas, l’adresse ne change qu’après confirmation par un lien adressé à la nouvelle adresse, valable vingt-quatre heures. L’ancienne adresse en est avertie et reçoit un lien qui annule le changement pendant sept jours. Une fois l’adresse changée, les autres connexions au compte sont fermées.
La double authentification demande, à chaque connexion, un code à usage unique produit par une application du téléphone. Elle est facultative pour tout titulaire, administrateur compris. À son activation, le titulaire reçoit dix codes de secours, chacun utilisable une seule fois. Le titulaire qui a perdu à la fois son téléphone et ses codes de secours demande à PROVIIS de la retirer ; toutes les connexions à son compte sont alors fermées.
3. Acceptation des présentes
L’acceptation des présentes conditions est recueillie avant tout usage de la plateforme, sur l’écran d’activation du compte, par une case à cocher non pré-cochée. Le bouton d’activation reste inopérant tant que la case n’est pas cochée.
Pour le compte gratuit, elle est recueillie sur le formulaire d’inscription, avec la déclaration d’usage professionnel de l’article 2. Un compte gratuit ouvert avec Google les recueille toutes deux sur l’écran qui précède sa première entrée dans la plateforme. Dans les deux cas, aucun accès n’est ouvert tant que les deux cases ne sont pas cochées.
Chaque acceptation est horodatée et conservée par version. Les acceptations antérieures sont conservées : elles établissent quel texte liait les parties à chaque période.
Toute modification de fond des présentes — un droit ou une obligation qui change, un traitement de données ajouté, un prestataire nouveau — donne lieu à une nouvelle version et à une nouvelle acceptation. Le titulaire en est informé à sa connexion suivante et ne peut poursuivre sans avoir accepté la nouvelle version. La correction d’une coquille ou la reformulation d’une tournure ne déclenche pas de nouvelle acceptation.
4. Abonnement
Hors compte gratuit, l’accès est subordonné à un abonnement actif, mensuel ou annuel.
Les fonctions reposant sur l’intelligence artificielle consomment des crédits analyse, selon les conditions de l’abonnement souscrit : un solde de crédits pour les formules Essentiel, Professionnel et Entreprise, une enveloppe incluse pour la formule Conseiller.
Pour les abonnés, le nombre d’opérations n’est pas limité. Les fonctions reposant sur l’intelligence artificielle — analyse d’un règlement d’urbanisme, avis de valeur d’achat, avis de valeur de revente, chiffrage de travaux — sont en outre plafonnées à vingt utilisations par jour et par fonction, décomptées de minuit à minuit, heure de Paris. Ce plafond est le même pour toutes les offres.
Les assistants conversationnels — l’assistant d’urbanisme et l’assistant d’aide — sont soumis à un plafond d’usage qui leur est propre, distinct du précédent et commun aux deux. Il est dimensionné pour un usage professionnel normal, et son atteinte est signalée à l’écran ; elle ne constitue pas une indisponibilité du service.
Le défaut de paiement suspend l’accès. Les données ne sont pas effacées pour autant : elles restent conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.
Le compte gratuit donne accès à une opération d’exemple et à une seconde opération — deux opérations au plus. Il ne donne accès ni aux fonctions reposant sur l’intelligence artificielle, ni aux exports et documents PDF, ni aux ateliers travaux et études, ni aux livrables, ni à l’espace communautaire, ni à la documentation.
Le compte gratuit n’est pas une période d’essai. Il ne se convertit jamais en abonnement sans paiement. Le titulaire qui souscrit une formule garde ses opérations.
Les conditions financières de chaque formule — montant, échéances, redevance le cas échéant — relèvent du contrat propre à cette formule et non des présentes.
5. Ce que le titulaire s’engage à ne pas faire
- Utiliser la plateforme pour une activité qui n’est pas la sienne.
- Pour le professionnel indépendant : céder, revendre, remettre ou diffuser à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie d’une étude produite sur la plateforme. L’accès professionnel couvre ses propres opérations, non une activité de conseil auprès de tiers.
- Produire depuis la plateforme une prestation facturée à un tiers sans être titulaire d’une licence de conseiller PROVIIS.
- Saisir des données personnelles de tiers dans les zones de texte libre — notes de travaux, questions posées aux assistants. Ces contenus sont transmis à un prestataire d’intelligence artificielle situé aux États-Unis (article 7).
- Tenter d’extraire les méthodes de calcul, de contourner les quotas, ou d’accéder aux données d’un autre titulaire.
- Publier dans l’espace communautaire des contenus illicites, diffamatoires, ou les données d’un client identifiable.
6. Responsabilité des études produites
L’étude est signée par le conseiller et engage sa responsabilité envers son client. La répartition est la suivante :
- Le conseiller répond de la collecte et de la saisie des données, du choix des hypothèses, de la relation client et de la remise de l’étude.
- PROVIIS répond de ses algorithmes, de ses moteurs de calcul et de la production du livrable. Si le client démontre que l’erreur provient du logiciel, PROVIIS répond de sa part.
Le professionnel indépendant ne remet aucune étude à un tiers : il décide seul de ses propres opérations, à partir des calculs de la plateforme, et en supporte seul les conséquences. PROVIIS ne lui doit aucune garantie de rentabilité, de faisabilité ni de résultat.
Les valeurs produites sont indicatives : ce ne sont ni des valeurs officielles, ni une expertise en évaluation immobilière. L’engagement porte sur la qualité de la méthode — non sur la réalisation des projections. Il s’agit d’une obligation de moyens. Cela vaut pour tous les titulaires de compte.
7. Intelligence artificielle
Plusieurs fonctions reposent sur une intelligence artificielle : l’avis de valeur d’un bien, le chiffrage de travaux, la lecture d’un règlement d’urbanisme, et deux assistants conversationnels. Les écrans concernés le signalent.
Les serveurs du prestataire sont situés aux États-Unis. Les données envoyées y sont donc transférées hors de l’Union européenne, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Un avertissement figure à proximité de chaque zone de saisie libre.
Les assistants ne délivrent aucun conseil juridique ou fiscal personnalisé. Leurs réponses ne remplacent ni un avocat, ni un notaire, ni un expert-comptable.
8. Espace communautaire et messages privés
L’espace communautaire comporte un forum public et une messagerie privée. Il est réservé aux conseillers du réseau et à l’équipe PROVIIS. Le professionnel indépendant n’y a pas accès, non plus qu’aux livrables destinés à un client. PROVIIS y agit comme hébergeur et n’exerce aucune modération a priori.
Un administrateur peut accéder à des messages privés dans le cadre du traitement d’un signalement, et dans ce seul cadre. Cet accès est strictement encadré :
- Il n’est possible qu’à partir d’un signalement existant, jamais de sa propre initiative.
- Il porte sur quatre messages au maximum — celui qui est signalé, les deux qui le précèdent et celui qui le suit. Jamais la conversation entière.
- Chaque accès est enregistré avant tout affichage : si l’enregistrement échoue, aucun message n’est montré. Ce registre ne peut être ni modifié ni supprimé.
Cet encadrement traduit l’article 226-15 du code pénal. Les échanges avec le support PROVIIS, eux, ne sont pas des correspondances privées entre titulaires : ils sont lus par l’équipe pour vous répondre.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Le conseiller qui saisit les données de ses propres clients en est responsable du traitement ; PROVIIS agit comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions. Il lui appartient d’informer son client au moment de la collecte, avec le document que PROVIIS met à sa disposition.
Le professionnel indépendant ne saisit que les données de ses propres opérations. Lorsqu’elles concernent une personne physique, la même répartition s’applique.
10. Propriété
La plateforme, ses méthodes de calcul et ses gabarits de documents appartiennent à PROVIIS. L’abonnement ouvre un droit d’usage, non un droit de propriété.
Les données saisies et les études produites appartiennent au titulaire du compte, qui en dispose dans les limites de l’article 5. La propriété d’une étude n’emporte pas le droit de la remettre à un tiers lorsque cet article l’interdit. PROVIIS ne les exploite que pour faire fonctionner le service.
11. Disponibilité du service
PROVIIS met le service à disposition, en assure la maintenance et corrige les anomalies dans les conditions de son engagement de service, qui fait partie intégrante des présentes.
Elle fait évoluer la plateforme sans que ces évolutions constituent une modification des présentes, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle sans préavis raisonnable.
12. Résiliation
Le titulaire peut résilier son abonnement à tout moment ; l’accès prend fin à l’échéance en cours. PROVIIS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet — sauf gravité rendant la poursuite impossible.
Un compte ouvert par un mineur, ou sur une déclaration d’usage professionnel inexacte, est fermé sans mise en demeure dès que PROVIIS en a connaissance. Les sommes versées sont remboursées, et les données effacées, sauf obligation légale de conservation.
Le titulaire d’un compte conseiller, professionnel ou gratuit peut supprimer lui-même son compte, depuis ses paramètres, après avoir saisi son mot de passe ou, si son compte n’en a pas, après s’être reconnecté avec Google à l’instant. La suppression est immédiate et définitive : l’accès est fermé sur tous ses appareils et l’abonnement, s’il en existe un, est résilié, sans remboursement du mois entamé. Le compte gratuit, qui n’a rien payé, ne laisse aucune pièce comptable. Avant de confirmer, le titulaire se voit proposer d’exporter ses données. Un courriel adapté à son profil confirme la suppression et en rappelle les effets.
Un compte gratuit sans aucune connexion pendant vingt-quatre mois est supprimé. Un courriel en prévient le titulaire un mois avant ; une connexion avant l’échéance conserve le compte. Sur les données, la suppression a les effets décrits au présent article.
Pour le conseiller, la suppression laisse dues les redevances nées et les pénalités de retard, dans les conditions du contrat de licence. Les devis envoyés et non encore signés sont annulés, et leur destinataire en est prévenu.
Le titulaire exporte ses données à tout moment depuis la plateforme : un fichier lisible avec un récapitulatif par opération, les documents déjà émis et des tableaux au format ouvert. Pendant trente jours après la fin du contrat, il en obtient une copie complète sur demande écrite à contact@proviis.fr.
Les données personnelles saisies dans ses opérations suivent le contrat de sous-traitance : elles sont conservées six mois après ces trente jours, puis effacées. Le conseiller peut en demander l’effacement immédiat au moment de supprimer son compte.
Les documents comptables et les journaux d’audit survivent à la suppression d’un compte : la loi impose de les conserver.
13. Force majeure
Aucune des parties ne répond de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Sont notamment tenus pour tels, dès lors qu’ils réunissent les conditions de cet article : l’interruption prolongée des réseaux de télécommunication, la défaillance générale de l’hébergeur, l’incendie ou l’inondation d’un centre de données, et les décisions d’une autorité publique rendant le service impossible.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par simple notification écrite, sans indemnité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français.
Tout litige fait l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable, adressée à contact@proviis.fr.
Les titulaires de compte contractant tous pour les besoins de leur activité professionnelle, tout litige relève du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.