Conditions générales d’abonnement — formules Essentiel, Professionnel et Entreprise

PROVIIS édite un logiciel d’étude de faisabilité d’opérations immobilières.

Les formules Essentiel, Professionnel et Entreprise donnent accès au moteur d’analyse pour les opérations propres de l’abonné. Elles ne donnent accès ni aux documents commerciaux — devis, acompte, facture — ni à l’espace communautaire, qui relèvent de la formule Conseiller et du contrat distinct qui la régit.

Quelle que soit la formule souscrite, le titulaire est désigné dans les présentes comme « le Professionnel ».

Le Professionnel exerce une activité indépendante, sous sa seule responsabilité. PROVIIS ne lui apporte aucun client, ne fixe aucun prix, ne donne aucune directive et n’exerce aucun contrôle sur son activité.

PROVIIS concède au Professionnel un droit d’usage personnel et non exclusif du logiciel, pour la durée de l’abonnement.

Ce droit couvre la modélisation d’opérations immobilières, la production de calculs d’urbanisme, de travaux, de fiscalité et de financement, et la consultation des résultats depuis l’application.

Il ne couvre ni l’édition de documents commerciaux, ni la remise d’une étude à un tiers (article 3).

2.1 — Souscription

L’abonnement se souscrit en ligne. Le compte Professionnel naît du paiement : de l’encaissement du premier règlement, ou de la conversion d’un compte gratuit, qui devient compte Professionnel au même encaissement et garde ses opérations. Aucun compte Professionnel n’est ouvert sans paiement. Lorsque la souscription ne part pas d’un compte gratuit, l’adresse électronique qui reçoit le lien de première connexion est celle vérifiée par le prestataire de paiement.

L’acceptation des présentes conditions et des conditions générales d’utilisation de la plateforme conditionne l’ouverture de l’accès.

2.2 — Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Aucune durée minimale n’est imposée.

2.3 — Résiliation

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Le Professionnel résilie depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à l’échéance en cours : le mois entamé reste dû et n’est pas remboursé au prorata.

L’abonnement annuel résilié prend fin au terme de l’année payée. L’année entamée n’est pas remboursée au prorata.

Il peut aussi supprimer son compte depuis ses paramètres, après avoir saisi son mot de passe ou, si son compte n’en a pas, après s’être reconnecté avec Google à l’instant. La suppression est immédiate et résilie l’abonnement à cet instant ; le mois entamé n’est pas remboursé. Un courriel confirme la suppression.

PROVIIS peut résilier en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours — sauf manquement à l’article 3, qui autorise la résiliation immédiate.

2.4 — Sort des données

Le Professionnel exporte ses données à tout moment depuis la plateforme : un fichier lisible avec un récapitulatif par opération, et des tableaux au format ouvert. La suppression de son compte lui propose cet export avant de s’exécuter.

Pendant trente jours après la fin du contrat, il obtient une copie complète de ses données sur demande écrite, dans les conditions de l’engagement de service. Les données personnelles de ses opérations sont ensuite conservées six mois, puis effacées, dans les conditions du contrat de sous-traitance annexé. Les pièces comptables restent conservées pour la durée que la loi impose.

Le Professionnel utilise le logiciel pour ses propres opérations, et pour elles seules.

Il lui est interdit de céder, revendre, remettre, publier ou diffuser à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie d’une étude, d’un calcul ou d’un document produit sur la plateforme.

Il lui est également interdit de produire, depuis le logiciel, une prestation facturée à un tiers.

Le manquement à cet article autorise la résiliation immédiate, sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la réparation du dommage causé.

Le Professionnel ne se prévaut pas de la qualité de Conseiller PROVIIS, n’utilise pas la marque, le logotype ou le numéro de licence de PROVIIS dans sa communication, et ne laisse entendre à aucun tiers qu’il appartient au réseau.

Il peut indiquer qu’il utilise le logiciel PROVIIS.

Le Professionnel s’interdit :

• d’extraire ou de reconstituer les méthodes de calcul du logiciel ;
• de contourner les plafonds d’usage ;
• d’accéder aux données d’un autre titulaire de compte ;
• de partager ses identifiants — l’accès est nominatif, et tout ce qui est fait depuis un compte est réputé fait par son titulaire ;
• de saisir des données personnelles de tiers dans les zones de texte libre, dont le contenu est transmis à un prestataire d’intelligence artificielle situé aux États-Unis.

• Essentiel — mensuel HT : 99 € ; annuel HT, payé d’avance : 1 089 € ; crédits analyse par mois : 250 — 300 en annuel ; recharge, HT par crédit : 0,16 €.
• Professionnel — mensuel HT : 149 € ; annuel HT, payé d’avance : 1 639 € ; crédits analyse par mois : 600 — 720 en annuel ; recharge, HT par crédit : 0,14 €.
• Entreprise — mensuel HT : sur devis ; annuel HT, payé d’avance : sur devis ; crédits analyse par mois : fixés au devis ; recharge, HT par crédit : 0,12 €.

La taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute au taux en vigueur.

L’abonnement mensuel est prélevé chaque mois, d’avance. L’abonnement annuel est réglé en une fois, d’avance. L’abonnement est dû tant que le contrat court, indépendamment de l’usage effectif du logiciel.

Aucune redevance n’est due à PROVIIS sur l’activité du Professionnel. L’abonnement et les recharges de crédits analyse sont les seules contreparties financières du présent contrat.

Aucune période d’essai n’est accordée. L’accès aux formules s’ouvre à l’encaissement du premier règlement. Le compte gratuit, régi par les conditions générales d’utilisation de la plateforme, n’est pas une période d’essai : il ne devient un abonnement que par un paiement.

Les fonctions reposant sur l’intelligence artificielle consomment des crédits analyse. Le nombre de crédits de chaque fonction est affiché avant son lancement et dans les paramètres du compte.

Crédits du mois. Ils sont versés au début de chaque mois de service, y compris pour l’abonnement annuel. Ils restent utilisables le mois suivant, puis s’éteignent.

Recharges. Des crédits supplémentaires s’achètent par lots, au prix de la formule souscrite, diminué d’une remise sur volume selon la taille du lot :

• Lot de 100 crédits — remise sur le prix de la formule : —
• Lot de 250 crédits — remise sur le prix de la formule : 5 %
• Lot de 500 crédits — remise sur le prix de la formule : 10 %
• Lot de 1 000 crédits — remise sur le prix de la formule : 15 %

Le prix de chaque lot est affiché avant le paiement. Les crédits rechargés restent valables douze mois à compter du paiement, et leur date d’échéance est affichée. Le prix réduit de la recharge s’applique tant que l’abonnement à la formule est actif.

Les crédits dont l’échéance est la plus proche sont consommés en premier. Une analyse qui échoue ne consomme aucun crédit.

Les crédits ne sont ni remboursables ni convertibles en argent. Un crédit éteint l’est sans contrepartie. À la fin de l’abonnement, les crédits rechargés restent attachés au compte jusqu’à leur échéance : ils redeviennent utilisables si l’abonnement reprend avant.

Recharge remboursée ou contestée. Les crédits qu’elle a apportés sont retirés. S’ils ont déjà été consommés, les fonctions d’intelligence artificielle sont suspendues jusqu’à ce qu’une dotation suivante les couvre.

Changement de formule. Le passage à une formule supérieure ajoute immédiatement la différence de crédits du mois en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à l’échéance, sans reprise de crédits.

Toute augmentation du nombre de crédits d’une fonction est notifiée un (1) mois à l’avance et ouvre au Professionnel un droit de résiliation immédiate.

Le défaut de paiement suspend l’accès. Les données ne sont pas effacées pour autant : elles restent conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 C. com.).

Les plafonds qui suivent s’appliquent en plus de la consommation de crédits analyse (article 6 bis).

Le nombre d’opérations n’est pas limité.

Les fonctions reposant sur l’intelligence artificielle — analyse d’un règlement d’urbanisme, avis de valeur d’achat, avis de valeur de revente, chiffrage de travaux — sont plafonnées à vingt utilisations par jour et par fonction, décomptées de minuit à minuit, heure de Paris.

Les assistants conversationnels — l’assistant d’urbanisme et l’assistant d’aide — sont soumis à un plafond d’usage qui leur est propre, distinct du précédent et commun aux deux. Il est dimensionné pour un usage professionnel normal, et son atteinte est signalée à l’écran ; elle ne constitue pas une indisponibilité du service.

PROVIIS peut faire évoluer ces plafonds ; toute réduction est notifiée un mois à l’avance et ouvre au Professionnel un droit de résiliation immédiate.

PROVIIS met le logiciel à disposition, l’entretient et le fait évoluer. Elle n’est tenue à aucun engagement de disponibilité chiffré.

PROVIIS n’apporte aucun client, ne fixe aucun prix, ne donne aucune directive, n’exerce aucun contrôle sur l’activité du Professionnel, et ne délivre elle-même aucune prestation d’étude ni aucun conseil personnalisé.

Les assistants conversationnels du logiciel ne délivrent aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Leurs réponses ne remplacent ni un avocat, ni un notaire, ni un expert-comptable.

Le logiciel compare des scénarios. Il ne recommande rien.

PROVIIS ne délivre aucun conseil en investissement, aucune préconisation, aucune incitation à engager ou à renoncer à une opération. Le logiciel calcule des hypothèses que le Professionnel saisit lui-même et les met en regard ; le choix, l’opportunité et le risque restent entièrement les siens.

Le Professionnel décide seul de ses opérations et en supporte seul les conséquences. Il n’exerce le logiciel que pour son propre compte : il n’a ni client, ni destinataire, ni tiers à qui remettre un résultat.

Les valeurs produites sont indicatives, fondées sur les données saisies et sur des sources publiques ; ce ne sont ni des valeurs officielles, ni une expertise en évaluation immobilière. L’engagement de PROVIIS porte sur la qualité de la méthode, non sur la réalisation des projections : elle ne garantit ni la rentabilité, ni la faisabilité, ni le résultat d’une opération, et aucun résultat du logiciel ne vaut promesse de gain.

PROVIIS répond de ses algorithmes et de ses moteurs de calcul. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à raison d’une erreur imputable au logiciel, démontrée par le Professionnel, et dans la limite des sommes versées au titre de l’abonnement sur les douze mois précédant le fait générateur.

Elle n’est en aucun cas tenue des pertes d’exploitation, manques à gagner, ou décisions d’investissement prises par le Professionnel.

Le traitement des données est décrit par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Professionnel qui saisit des données concernant une personne physique en est responsable du traitement ; PROVIIS agit comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions, dans les conditions du contrat de sous-traitance annexé.

Le logiciel, ses méthodes de calcul et ses gabarits appartiennent à PROVIIS. L’abonnement ouvre un droit d’usage, non un droit de propriété.

Les données saisies et les études produites appartiennent au Professionnel, qui en dispose dans les limites de l’article 3. La propriété d’une étude n’emporte pas le droit de la remettre à un tiers.

PROVIIS peut modifier les présentes. Toute modification de fond est notifiée et donne lieu à une nouvelle acceptation ; le Professionnel qui la refuse peut résilier sans frais.

Les présentes sont soumises au droit français. Le litige relève des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable.